N°

Prestations existantes

Tarifs en Franc CFA

1

Casier judiciaire (pour les Togolais nés à l’étranger)

1 000

2

Attestation de non condamnation (pour les étrangers)

3 000

3

Enrôlement des affaires civiles

25 000

4

Enrôlement des affaires commerciales

25 000

5

Expédition

2 000

6

Grosse

5 000

7

Extrait

1 000

8

Ordonnance à pied de requête du président

5 000

9

Attestation de non appel

2 000

10

Attestation d’appel

2 000

11

Attestation d’enrôlement ou de non enrôlement

2 000

12

Attestation de radiation

2 000

13

Attestation d’authenticité

2 000

14

Attestation de consignation ou de non consignation

2 000

15

Attestation de non comparution

2 000

16

Attestation de non disponibilité de l’arrêt

2 000

17

PV de conciliation ou de protocole d’accord

20 000

18

Inscription sur la liste des experts judiciaires

20 000