PRESENTATION DE LA COUR 

La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsqu’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, sociale, commerciale et pénale. Elle réexamine les éléments factuels des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appréciation de la règle de droit.

Elle peut confirmer la première décision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est-à-dire l’annuler ou la modifier. Dans ce cas, elle rend une nouvelle décision qui remplace l’ancienne.

Compétence

La cour d’appel est compétente pour connaître :

- des appels interjetés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions inférieures ;

- des appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction ;

- de tout autre cas prévu par la loi.

Composition

La cour d’appel comprend le siège et le parquet général.

Le siège est composé :

-     d’un (e) président(e) ;

-     d’un (e) vice-président (e) ;

-     de plusieurs conseillers.

La cour d’appel est assistée d’un greffe composé :

-     d’un (e) greffier (e) en chef ;

-     d’un (e) greffier (e) en chef adjoint;

-     de greffiers ;

-     de secrétaires.

Le parquet général près la cour d’appel est composé :

-     d’un procureur général ;

-     de plusieurs substituts généraux.

Le parquet général est doté d’un secrétariat composé :

-     d’un secrétaire en chef de parquet ;

-     d’un secrétaire en chef de parquet adjoint ;

-     des secrétaires.

La cour d’appel est organisée en plusieurs chambres spécialisées